Carte mobilité inclusion : ce qu'elle change vraiment pour le stationnement

La carte mobilité inclusion (CMI), qui a remplacé la carte de stationnement pour personnes handicapées, comporte plusieurs mentions possibles : invalidité, priorité, ou stationnement. Seule la mention stationnement ouvre des droits spécifiques sur le stationnement, ce qui distingue nettement les usages selon la carte réellement détenue.

Une carte, plusieurs mentions possibles

La CMI mention « invalidité » atteste d'un taux d'incapacité et ouvre des avantages fiscaux ou dans les transports, sans lien direct avec le stationnement. La CMI mention « priorité » facilite l'accès prioritaire dans les files d'attente et certains transports en commun, mais ne donne aucun droit particulier sur une place de parking. Seule la CMI mention stationnement permet d'utiliser les places réservées aux personnes handicapées et bénéficie des règles de gratuité ou de durée étendue sur la voirie.

Qui peut détenir la mention stationnement

Cette mention est attribuée aux personnes dont la capacité et l'autonomie de déplacement à pied sont fortement réduites, ou qui nécessitent l'accompagnement d'une tierce personne dans leurs déplacements. La demande se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec un dossier médical justifiant la situation. La carte peut être délivrée pour une durée déterminée ou de façon permanente selon l'évolution prévisible de l'état de santé du demandeur, et reste valable sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans les autres pays de l'Union européenne appliquant le même dispositif.

Les droits concrets sur les places de stationnement

Sur les places réservées, matérialisées par le symbole international du fauteuil roulant, l'accès reste exclusivement réservé aux véhicules transportant une personne titulaire de la CMI mention stationnement, que cette personne soit ou non le conducteur. Sur les places de voirie classiques, la CMI mention stationnement ouvre droit à la gratuité dans la plupart des communes, ainsi qu'à une durée de stationnement souvent étendue au-delà de la limite habituelle, ces deux points restant fixés par arrêté municipal et donc variables d'une ville à l'autre.

Usage abusif : un risque réel pour le titulaire et pour les tiers

Utiliser une CMI mention stationnement sans que son titulaire ne soit à bord du véhicule constitue une fraude, sanctionnée par une amende et un possible retrait de la carte, en plus de l'amende de stationnement normale applicable à la place occupée indûment. Ce cas se présente régulièrement lorsqu'un proche emprunte le véhicule et laisse la carte affichée par habitude, sans que le titulaire ne soit présent. Stationner sur une place réservée sans détenir la mention stationnement expose, de son côté, à une amende forfaitaire de 4e classe, généralement de 135 €, un montant comparable à celui appliqué pour d'autres stationnements gênants sur la voirie, indépendamment de la durée réelle du stationnement constaté.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte ?

La perte ou le vol de la CMI doit être signalé à la MDPH qui l'a délivrée, afin d'obtenir un duplicata. Le délai de réédition varie selon les départements, généralement de quelques semaines, ce qui justifie d'anticiper la démarche dès la constatation de la perte plutôt que d'attendre un prochain déplacement nécessitant la carte. Un dépôt de plainte en cas de vol reste recommandé, la carte pouvant potentiellement être utilisée frauduleusement par un tiers en votre nom.